Fin de l'affiliation

Les raisons de la fin d’une affiliation sont réglées à l’art. 7 Statuts OAR.

La sortie d’un affilié ou son exclusion par l’OAR ne dissout pas l’affiliation d’un bureau affilié sous forme d’affiliation collective. Les autres collaborateurs du bureau concerné, qui continuent d’exercer une activité assujettie, restent affiliés collectivement.

L’intermédiaire financier est tenu d’établir un rapport de sortie similaire au rapport annuel selon les art. 15 et 16 du Règlement OAR FSA/FSN dans un délai de deux mois dès la fin de l’affiliation (art. 12 al.5 Règlement OAR FSA/FSN). Dans le cas d’une sortie de l’intermédiaire financier, celui-ci doit confirmer par écrit qu’il n’exerce plus aucune activité assujettie ou qu’il s’affilie à un autre OAR.