Contributions liées aux contrôles

La contribution liée au contrôle est due par le membre passif pour l’année durant laquelle il est contrôlé. Le rythme des contrôles dépend du nombre de dossiers et du résultat des contrôles précédents. Les contrôles ordinaires sont facturés comme suit :

• montant de base: CHF 2'000.– par contrôle (+ 8.1% TVA)
• par le contrôleur pour le temps consacré au contrôle sur place chez l’IF: CHF 350.– par heure (+ 8.1% TVA)

Les frais de déplacements et les coûts de préparation du contrôleur, ainsi que tous les autres frais du conseil et du secrétariat général liés aux contrôles sont compris dans le montant de base.

Les contributions liées aux contrôles sont facturées au plus tard trois mois après l’exécution du contrôle.