Qui peut s'affilier à l'OAR FSA/FSN?
Peuvent s’affilier à l’OAR FSA/FSN les personnes physiques et les personnes morales de même que les sociétés de personnes, dans la mesure où elles offrent la garantie d’une gestion irréprochable, exercent leur activité principalement en Suisse et sont actives en tant qu’avocats ou notaires indépendants ou au service d’un avocat ou d’un notaire indépendant (art. 4 Statuts OAR).
Qui a l'obligation de s'affilier à un OAR?
Tout avocat ou notaire exerçant une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 LBA a l’obligation de s’affilier à l’OAR (ou à un autre organisme d’autoréglementation).
Comment s'affilier à l'OAR FSA/FSN?
Les personnes physiques peuvent s’affilier à titre individuel ou collectif. Les bureaux constitués sous la forme d’une personne morale ou société de personnes peuvent s’affilier individuellement sous leur raison sociale.
Celui qui exerce une activité d’intermédiaire financier chez un avocat/notaire indépendant affilié, par exemple en tant qu’avocat employé, assistant juridique/stagiaire, collaboratrice au secrétariat ou autre, est considéré par l’OAR FSA/FSN comme une personne annoncée.
a. Possibilités d'affiliation des personnes physiques
Les avocats/notaires indépendants d’un même bureau peuvent choisir entre une affiliation individuelle ou collective.
b. Possibilités d'affiliation des personnes morales
L’affiliation d’une SA, Sàrl, société en nom collectif ou société en commandite intervient sous la forme d’une affiliation individuelle sous le nom de l’entreprise.
